anonyme Fideimur, venant aux droits de la société Omnibanque, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

en cette qualité audit siège, 9°/ de Monsieur X..., architecte, 10°/ de Monsieur A..., architecte, demeurant tous deux à Paris (16e), ..., 11°/ de la société XCREAU, dont le siège social est

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2019), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société Labruguière ambulance (la société), la caisse primaire d'assurance

à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 francs. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire

Didier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Safran Ceramics, venant aux

C..., 2°/ la société Fid-Audit, anciennement le Cabinet O..., 3°/ La société Fidus-Audit, ont formé le pourvoi n° S 18-20.971 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société Crédit

Basalo Z... se disant salarié de la société MJCB était employé sur un chantier de construction à Menton alors qu'il reconnaissait ne posséder qu'un titre de travail monégasque ; que le contrat passé entre

, d'un chariot à son client, pour une durée limitée et pour un usage strictement déterminé, n'opère pas transfert, par le propriétaire du chariot, de ses pouvoirs de direction et de contrôle sur le caddie

En janvier 2012, le contrat de travail a été transféré à la société [1] (la société).

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et bénéficiait à ce titre du statut protecteur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Immogliss à laquelle la société Gestrim

Mme le conseiller THIN, les observations de Me CHOUCROY, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE

de contrôle "Auxicontrol", société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le tribunal correctionnel a annulé le contrôle douanier ainsi que l'intégralité de la procédure subséquente. 4.

, DU 18 MARS 2026 La société Colas France, société par action simplilfiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Colas Midi Méditerranée, a formé le pourvoi n° C 24-17.302 contre

[X] a été engagé en qualité d'agent de service, le 5 mars 2012, par la société Samsic. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Onet services le 1er septembre 2014. 3.

A a formellement reconnu lors du contrôle disposer du compte de courtage en ligne tenu par la société De Giro, société de droit néerlandais ; s'agissant des 7 autres virements effectués sur des comptes

des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre

[W] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Alliance sociale, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale),