CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404069_20260316

Administratif

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404076_20260316

Administratif

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407255_20260330

Administratif

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2501156_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2424630_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2429950_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2431739_20260316

Administratif

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433879_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433881_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433882_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433883_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419908_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423529_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423536_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423539_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626b93e62f7c490f224e8c

Appel

12 novembre 2013

Sauf les dispositions contraires à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01038

Cassation

11 avril 2012

stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle ; qu'au sens des dispositions qui précèdent, le centre de

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2100936_20230509

Administratif

9 mai 2023

2020 : " I. - Pour l'application de l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, les secteurs d'activité relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport

Source officielle

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789014

Admin. suprême

30 décembre 2016

1° de la personne exerçant une activité de transport aérien (...) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant (...) c) des procédures particulières de décollage

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bd

Appel

30 janvier 2013

Marie-Josée X... qui réside à Ghisonaccia, - dire que Madame X... devra impérativement répondre et s'entendre pour organiser le transport aérien Bastia-Marseille, - prendre acte de ce que Monsieur Y.

Source officielle

8 148 résultats pour « transport aerien »

Annonces BODACC217 résultats

8 148 résultats pour « transport aerien »

Annonces BODACC217 résultats

8 148 résultats pour « transport aerien »