essence permanente ; que les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail indiquent clairement que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour des emplois pour lesquels il est d'usage

la nécessité d'une formation adéquate et renforcée pour son utilisateur ; que le prévenu ne saurait valablement soutenir qu'Olivier B... aurait dû changer lui-même la lame de la scie si elle était usagée

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Evelyne X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, vol, faux et usage

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

cette date nécessitant une réévaluation des conditions tarifaires ; qu'en mai 2001 les salariés se sont mis en grève bloquant la production et réclamant une augmentation du montant des indemnités fixées

Contradictoire et en premier ressort, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 février 2022, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT (l’OPH GIRONDE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [O] [F] un bien à usage

En contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires pour exercer l'activité médicale, l'article 2.2.2 du contrat prévoyait une redevance fixée à 12,5 % des honoraires bruts relatifs aux patients

L'arrêt attaqué ([Localité 6]-en-[Localité 9], 7 septembre 2023) fixe le montant des indemnités dues par la métropole [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9] à la société civile immobilière La Roserie (

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Le prix a été fixé à 274 000 Euros payé comptant.

Il a été rappelé la visite de la société ATELIER DE L'ECHARGE le 25 juillet 2022, au terme de laquelle il a été constaté des déformations majeures impliquant un risque potentiel d'effondrement.

à leur usage commun ; que c'est ainsi que rapidement, après un premier refus, Z... avait cédé à l'insistance de X... qui désirait avoir avec elle des rapports sexuels ; que sa mère l'aurait incitée à

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 mai 1998, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, le second, pour escroquerie, complicité de banqueroute, faux et usage

Selon enfin les articles 1736, 1737 et 1738, " Article 1736 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

que l’élément matériel du recel de succession n’est pas caractérisé, CONSTATER que l’élément intentionnel du recel de succession n’est pas caractérisé, CONSTATER la carence d’objectivité concernant les

[W] [E] a acquis un bien immobilier sur la commune de [Localité 1] (13), consistant en une parcelle cadastrée DS [Cadastre 1], située [Adresse 3], sur laquelle avait été édifié une maison à usage d'habitation

mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et l'a, sur l'action civile, condamné à verser des dommages-intérêts à Béatrice Y... en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille

627, L. 628 du Code de la santé publique, 105, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Olivier F... coupable d'usage