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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc51e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la résolution du contrat de vente : Aux termes de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du
Source officielleDROIT COMMUN
69d04c2ecdc6046d470a3a92
3 avril 2026
3 avril 2026
- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l
Source officielleService des référés
69d7f9fccdc6046d47af1eb5
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [V] sera par conséquent débouté de sa demande en ce sens. 2/ Sur la demande d'autorisation de vente Aux termes de l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins
Source officiellePOLE CIVIL section 3
6866f0b6d33109fd079b7613
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande de voir constater la vente des parcelles Sur l’existence de la vente, Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété
Source officielleChambre 1
695d848175782d5f060297ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
leurs demandes en ce sens, les demandeurs l’ont alors assignée devant le Tribunal Judiciaire du MANS par acte de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2024, afin d’obtenir la résolution de la vente
Source officielle1ère Chambre
5fca4a4756d75738b91fe218
24 novembre 2020
24 novembre 2020
état récapitulatif du 4 juillet 2012, la somme de 12 471 euros doit être déduite car elle correspond au montant des droits d'enregistrement restituables en cas de résolution judiciaire définitive de la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310074
13 février 2020
13 février 2020
X... de leur demande en résolution de la vente, par Monsieur C... S... et Madame P...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb070240
19 mai 2022
19 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution de la vente Aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e87e5bbe450008b2ccb4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de vente forcée Il sera liminairement observé que la société Foncier SA demande la condamnation de Mme [Z] à venir signer 'le compromis' et non l'acte authentique de vente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10090
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[M] [O] qui avait la charge de mettre en oeuvre les obligations mises à la charge de la Sarl Kossan aux termes des contrats conclus entre celle-ci et la sas Somaco ; que l'examen des contrats liant
Source officielle2ème CH - Section 1
63b54718c9018405dfcaae08
3 janvier 2023
3 janvier 2023
acte d'huissier du 8 février 2021, l'indivision [M], venant aux droits de [R] [M], agissant en la personne de Madame [Y] [D] [U], ès qualité d'indivisaire, signifiait à l'association AAM son congé pour vente
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93469
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2021, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87036
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et juger que la rétractation du 2 décembre 2016 est régulière et en conséquence constater la caducité ou l'anéantissement du compromis de vente et prononcer la nullité du compromis et de la vente ;
Source officielleCour d'Appel
ée in solidumc/M. X
6253cd0cbd3db21cbdd9222e
2 avril 2015
2 avril 2015
X... ne permet de retenir que cette vente présente les caractéristiques d'une vente à terme, seul l'éloignement géographique de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, les SCI Cananga LS, Cannelier LS, Citronnier LS et Cocotier LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eda9d5adc2606212ec
2 avril 2025
2 avril 2025
et le remboursement du prix de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87434
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Elle précise que la notification de la rupture est largement antérieure à la loi du 15 mai 2001 ayant modifié les termes du texte précité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
7 janvier 2016
, pour qualifier de terme les modalités stipulées par l'acte de vente du 5 décembre 2007, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que selon les termes de l'acte il est prévu que le solde
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc260627096
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la demande en résolution de la vente Aux termes de l’article 1650 du code civil, « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés
Source officiellePage 41 sur 12074