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259 961 résultats pour « vente de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03788_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce report d'imposition cesse en cas de cession des titres reçus en échange ou encore lorsque les titres apportés sont cédés dans un délai de trois ans à compter de l'apport et que le produit de la vente

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94ec84c3497375a8c7bae

Appel

27 février 2020

27 février 2020

des meubles mis en dépôt-vente ; A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans disait Monsieur [X] bien fondé en son action en nullité et en paiement, Vu les dispositions

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[S] et à Mme [T], - compléter la mission de l'expert et dire qu'il aura pour mission de donner son avis sur le caractère caché des vices affectant l'immeuble au jour de la vente, à titre subsidiaire,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60372b5508af4c065e0f1d68

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

[G], malgré la notification les 15 décembre 2006 et 1er octobre 2008 de deux avertissements antérieurs pour des incidents survenus en 2006 et le 29 septembre 2008 (en procédant à la vente de titres de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100318

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, soutenant avoir exécuté des ordres de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61635de6683f470e3416dc39

Appel

24 février 2011

24 février 2011

en report, en ne les informant pas avant de procéder à la vente de leurs titres, en ne les invitant pas à procéder à la vente de leurs titres à un cours de bourse plus élevé, en détournant dans son intérêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100005

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant indiquait précisément dans ses dernières conclusions que Maître B..., avec l'autorisation de deux des coindivisaires, avait procédé à des encaissements et à des ventes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61631523e03efc4516bd2e4a

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

[N] [H] à effectuer en son nom, avec la société B CAPITAL, diverses opérations boursières, notamment l'achat et la vente de titres relatifs au portefeuille de valeurs mobilières qu'il détenait dans cet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le juge désignera : * Les sociétés SAS CARD, SCI TECH.11 et SCI ROBINSON ensemble ou individuellement, comme « le ou les vendeurs », * La SAS MED YACHT ou MED YACHT GROUP, en tant qu'acquéreur des titres

Source officielle
TJ

Référés

6a10b518cdc6046d479c66b9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les requérants indiquent que Mme [P] occupait déjà l’immeuble antérieurement à la vente au titre d’un bail commercial régularisé avec la SCI [A].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100532

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

deux frères et renoncé à sa clause révocatoire en déclarant « donner son consentement à la présente vente à titre de licitation, et ce, conformément au terme de l'acte de donation-partage ci-après visé

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042474925

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le pourcentage maximum de 1 % s'apprécie à la date de la cession des titres et pendant les trois années (36 mois) qui suivent la cession des titres ou droits. 166.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68def3516af9fd1f8097a3b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance du 16 février 2023, le juge de la mise en état a autorisé la vente des titres relevant des successions de Madame [T] [W], épouse [Z]-[X] et de Monsieur [K] [Z]-[X], détenus à la [30] et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00877

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

CEFI et I-Ness, entre-temps placées en redressement judiciaire ; Attendu que pour condamner les sociétés Groupe CPS, JP Services, CEFI et I-Ness à payer à la société Sofidia une certaine somme au titre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01445_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

aurait dû être appliquée ; il n'y a donc aucune insuffisance de prix ; la valeur des titres doit être appréciée à la date de la promesse de vente, et non lors de la vente des titres elle-même ; - l'acte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01446_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

aurait dû être appliquée ; il n'y a donc aucune insuffisance de prix ; la valeur des titres doit être appréciée à la date de la promesse de vente, et non lors de la vente des titres elle-même ; - l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100847

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

d'assurance-vie, l'un ayant une durée de 4 ans et l'autre de 8 ans ; que le rachat des contrats d'assurance-vie ne conditionne pas le remboursement du prêt qui en est indépendant ; qu'il peut être payé par la vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822314

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

; qu'aucun motif autre que fiscal de nature à justifier le montage litigieux n'a été valablement mis en avant ; que, par ailleurs, la diminution du prix de vente des titres de la société MCH Finances,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à leur charge au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101244

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ledit arrêt valait vente et titre de propriété entre M.

Source officielle