AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce report d'imposition cesse en cas de cession des titres reçus en échange ou encore lorsque les titres apportés sont cédés dans un délai de trois ans à compter de l'apport et que le produit de la vente
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Pôle 5 - Chambre 5
5fd94ec84c3497375a8c7bae
27 février 2020
27 février 2020
des meubles mis en dépôt-vente ; A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans disait Monsieur [X] bien fondé en son action en nullité et en paiement, Vu les dispositions
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