mai 1991, et que la procédure a été reprise par Mlle X... son héritière ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 14 105 francs indiquée dans le contrat de travail correspondait

A titre subsidiaire, il demande à ce que la créance de la Banque CIC EST soit fixée à 1.892,75 euros, que soit autorisée la vente amiable du bien, et que la Cour fixe le prix minimum de la vente du bien

, l'acquéreur a réglé la somme de 179 000 euros égale à 90 % du prix de vente, correspondant à l'évolution des travaux attestée par le maître d'oeuvre le 9 septembre 2008 ; qu'après la liquidation judiciaire

lequel le groupe immobilier Bremont, composé notamment de la société B3M, devenue Ardissa, de la société Le Damier, ultérieurement absorbée par la société Ardissa, et de la société civile de construction vente

estime que Maître Z... n'était plus détentrice d'une somme d'argent par l'effet de la vente; que cependant Maître Z... était mandatée par Maître A...     -B...  

,condamner Monsieur [F] à rembourser aux époux [P] la somme de 3 600 € correspondant au prix de vente, condamner Monsieur [F] à venir récupérer le véhicule à ses frais,condamner Monsieur [F] à payer aux

réel, pour avoir déposé hors délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA pour le mois de janvier 1997 en s'abstenant de déposer la déclaration correspondante

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement cette demande, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures en exécution d'un contrat de vente

à la partie du prix de vente d'un immeuble ayant appartenu à la SCI l'Aujonnière (la SCI) dans lequel la société anonyme exerçait son activité ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit

[V] [S] (les consorts [S]) ; que, par acte du même jour, ils ont fait donation aux consorts [S] d'un autre bien immobilier, le « [Adresse 4] », dont la vente devait permettre à ceux-ci de payer le

en signant sans réserve, le 12/07/2013 la photocopie du chèque correspondant, de 119.809 €, jointe à ce décompte ; que les signatures portées par M.

Pour condamner Mme B... à payer à Mme W... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le préjudice de cette dernière s'analyse en la perte de chance de réaliser les ventes

Dans le cas de la vente à terme, le transfert de la propriété est reporté à la date de la survenance de l'événement.

le fondement de la garantie des vices cachés, prétendant ne pas avoir été informés du fait que plusieurs contrats de fournitures, qui constituaient pour partie le chiffre d'affaires annoncé, seraient venus

elle s'est engagée, en sa qualité de franchiseur, à assurer l'approvisionnement de la société DSVB, celle-ci ayant en contrepartie l'obligation de lui verser chaque jour une quote-part du montant des ventes

- Autoriser un aménagement judiciaire de la publicité par internet sur les sites info-encheres.com et AVOVENTES et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente.

d'un prêt avant le 15 août 1989; qu'un acompte a été versé par les acquéreurs et que l'acte stipulait qu'à défaut de réalisation de la condition dans le délai imparti la somme serait restituée et la vente

., une maison d'habitation dont l'achèvement a été constaté par procès-verbal du 30 novembre 1981 ; que, se plaignant de désordres, les époux Y... ont assigné la société CARPI en résolution de la vente