l'Economie, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., 2°/ du Conseil de la Concurrence, domicilié ..., 3°/ de M. le procureur général près

février 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit de la société Continent hypermarchés SNC, dont le siège est à Mondeville (Calvados), ZI route de Paris et ayant établissement à La Ville

Djelloul, pris en sa qualité de représentant légal et civilement responsable de son fils B..., Antar, demeurant ..., 4°/ de Mme Y..., épouse B..., prise en sa qualité de représentante légale et civilement

société BATCH, société à responsabilité limitée ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Darnétal, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à trente et une amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à quatre amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à onze amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à cinq amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à cinq amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trente-six amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à treize amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à treize amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à onze amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 11 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à cinq amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à treize amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à quarante-six amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris