de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur est tenu, en cas de suppression d'emploi, de proposer au salarié concerné des emplois disponibles de catégorie inférieure, fût-ce par voie

dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a, le 21 décembre 2016, réclamé à la société [5] (le professionnel de santé), le remboursement d'actes facturés par voie

comptable d'où il se déduisait que les exigences posées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 quant à la mention du prix se trouvaient satisfaites, la cour d'appel, en entrant cependant en voie

apparaissent en qualité de destinataire ou expéditeur, tout en admettant, d'autre part, que le fait de divulguer, notamment par voie de transfert, à des tiers des correspondances couvertes par le secret

I..., copropriétaire, en paiement de charges correspondant aux travaux de réhabilitation votés par l'assemblée générale du 2 juin 2010 ; que ce dernier s'est prévalu de l'irrégularité de cette décision

[Q] [Z] a libéré son apport à hauteur de 190 560 euros entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la SCI Catherine à restituer à M.

et réseaux divers sur un terrain lui appartenant ; qu'après que cette SCI ait vendu à la SCI du Haut Valtin le terrain correspondant à l'emplacement de la construction du bâtiment A, l'entrepreneur a

Prétentions et moyens des parties : Aux termes de leurs conclusions d’incident récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail

sur l'intervention de Paul A..., candidat à la présidence, au nom de diverses personnes figurant sur une liste présentée par Fabrice Y..., qui avait réglé en espèces le montant des cotisations correspondantes

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Serge Z... des poursuites dirigées contre lui du chef d'escroquerie et, par voie

émises par voie de télécommunication trouve sa limite dans le respect des droits de la défense qui commande notamment la confidentialité des correspondances entre la personne mise en examen et l'avocat

À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que M.

X... les factures correspondant au prix des trois envois ; qu'en l'absence de règlement par M. X..., la société Transcap l'a mis en demeure, puis l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

a ouvert, au Crédit du Nord, le 18 janvier 1999, un compte au nom de la SARL Phoenix Contact, alimenté par des fonds sociaux, sur lequel il a opéré des prélèvements d'un montant de 150 000 euros correspondant

et 7h), les majorations applicables sont les suivantes : 10% de la 36e à la 39e heure, 20% de la 40e à la 43e heure, 50% à partir de la 44e heure et d'avoir autorisé les parties à saisir la cour par voie

constituent le support nécessaire, alors : « 1°/ que s'il renvoie à l'article 100-3 du code de procédure pénale, l'article 706-95 du même code réserve le pouvoir de requérir l'interception des correspondances

le dossier de demande de subvention comprenant le budget, le compte de résultat, le compte-rendu financier et le rapport d'activité ; 2) la délibération du conseil municipal ; 3) l'ensemble des correspondances

avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie