Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 311 résultats pour « (sur le premier moyen) homicide et blessures involontaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise,
Article 9
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de contremaître principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 6 ci-dessus.
Article 2
Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales.
Article 6
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
Article 27
sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier
Article L316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
la production commerciale a débuté avant le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité et plus de 350 kilogrammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile en moyenne
Article Annexe II
Détection et extinction automatiques (seulement le premier alinéa). 4.3. Installations électriques et éclairage (sauf partie B). 7. Moyens de lutte contre l'incendie (seulement le troisième alinéa relatif aux extincteurs). 8.
Article D2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-7, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine
Article L2241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
Article R334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux et à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception.
Article R541-41-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01
Il évalue l'impact des mesures mises en œuvre sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés produites, notamment au moyen des indicateurs prévus au 4° de l'article R. 541-41-23 lorsqu'ils peuvent être renseignés annuellement.
Article R713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de candidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie concernées, ainsi qu'au greffe de la juridiction mentionnée au premier
Article 39 AI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78
Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier
Article 748-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 97
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis
Article Annexe VII
armés ; - Se déplacer dans les niveaux d'un bâtiment sans ascenseur ; - Effectuer des efforts physiques équivalents à une course de 400m environ ; - Monter sur une échelle (2 mètres maximum) ; - Effectuer les gestes de premiers secours à personnes ;
Article 5
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 6
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
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