Construction bois des 2 Savoie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-25.982 contre le jugement rendu le 12 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Chambéry (contentieux des élections

d'annuler le jugement du 18 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de l'élection

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat anti-précarité, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 10 mars 2015 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections

Les élections se sont déroulées du 9 au 15 mai 2023. 6.

Y... et tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 28 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection

de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Tel-Aviv ; 2°) d'annuler l'élection

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.52-1. du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et

le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Rigarda (Pyrénées-Orientales) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler ledit jugement ensemble ladite élection

jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection

Y... a fait apposer, au cours de la période ayant précédé l'élection cantonale qui s'est déroulée le 22 mars 1998 dans le canton de Dijon 5, des affiches électorales à l'intérieur de la permanence qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre l'élection de M.

X... comme conseiller général du deuxième canton du Gosier ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Y..., l'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton de Saint-Philippe (La Réunion) ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.

de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Marcel X..., son élection en qualité de conseiller général du 4ème canton des Abymes lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 ; 2° rejette la protestation formée par M.