la demande de la société Hydro Agri Spécialités France : 1) annulé le jugement du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision du 6 juin 1994 par laquelle le ministre du travail

a été réparti, pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d'astreinte de 9 heures, pour les

conclu avec Mme [L], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n 86-1286 du 20 décembre 1986 ; Vu le décret n 87-442 du 24 juin 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du travail et de l'emploi par une décision du 12 février 1988 ; que, par suite, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et la société CEBAL sont fondés à soutenir que c'est

formés par l'intéressée contre la décision de radiation ; 2°) de rejeter la demande formée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

jugement n. 353, en date du 23 décembre 1975, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1973 par laquelle l'inspecteur du travail

L. 3141-5-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-5-1 du code du travail et 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande

assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maillane (Bouches-du-Rhône) ; 2° à la décharge ou à la réduction de ladite imposition ; Vu le code général des impôts ; le code du travail

X..., CONFIRMANT AINSI LA DECISION DU 27 MARS 1974 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; 2 ANNULE PAR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L.436-1 ET L.412-15 ;

en matière de prévention des accidents du travail et qu'elle n'a entrepris aucune mesure, ni action afin de réduire la gravité des accidents du travail.

Selon l'article L. 4111-5 du code du travail, pour l'application de la quatrième partie du code du travail, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute

de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, assimilé au travailleur ayant effectivement travaillé, acquiert des droits à congés payés pendant la totalité de

CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 2 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL

confirmant la décision du 20 décembre 1974 du directeur régional du travail et de la main d'oeuvre portant refus de réunir la commission régionale de conciliation après qu'ils aient été informés qu'à

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi,

l'article 1er de chacun des deux jugements n°s 1299/85 et 469/86 du 24 novembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé, respectivement, la décision du 25 avril 1985 du directeur du travail

X..., la décision du 21 février 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde refusant d'accorder à M.