du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 20 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation, dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1]

DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du RSI PL/RAM, 2°/ à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéa 1,

des témoins, a nié avoir reconnu les faits devant Sylvain F... et Denise C..., compagne du prévenu, lors d'une réunion ayant trait aux conditions de la cessation de sa collaboration avec l'Eurl le Privilège

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 05/03/2026 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1]

[I] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-21.299 contre l'arrêt n° RG : 18/03940 rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant

cédé ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les contestations soulevées et admis la créance de la FGI au passif de la procédure collective de la SCI pour la somme de 1

société [6], dont le siège est [Adresse 1], 5°/ la société [6], dont le siège est [Adresse 1], 6°/ la société [5], dont le siège est [Adresse 5], 7°/ la société [4], société anonyme, dont le

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDEURS Mme [H] [V] née [K] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] M.

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Monsieur, [G], [W].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01080 [Z] [U] N° RG: 2025L00932 DÉBITEUR SARLU [U] [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 918074832 - 2022 B 4879

l'ordonnance rendue le 29 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1]

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à 6.137 euros HT le montant du droit fixe qui lui est dû au titre de l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors selon le moyen : 1 / que

jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen : 1

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société Diana Holding, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1]