[Localité 1] privilégiées et chirographaires supérieures à 500 € Dans le cadre du présent projet de plan de remboursement, il est proposé aux créanciers chirographaires et privilégiés le remboursement

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

⇒[Localité 1] privilégiées et chirographaires : la société propose un échéancier en 8 annuités progressives : 7.3 – PREVISIONNELS [L] PLAN DE FINANCEMENT 7.3.1 – Prévisionnel d'exploitation La société

c) [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitivement admises à l'état du passif * 6 créanciers acceptent explicitement les propositions du plan, soit le règlement à hauteur de 100% de leur créance

dans les conditions suivantes : *, [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitivement admises au passif d'un montant inférieur à 500.00€ * Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001820 4156677 NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

5% l'an) ; et par la Banque Populaire du Sud (BPS) à hauteur de 985 000 euros, soit pour un montant total de 2 140 000 euros ; Le remboursement de ces prêts est garanti de la manière suivante : 1)

qu'elle a, notamment, proposé à Mme [P]-[G] le 8 novembre 2021 de déduire du solde réclamé la somme de 3.532,76 euros correspondant au comblage du tour de la fosse avec déblais de chantier (solution 1

; Attendu que par déclaration adressée le 4 juillet 2003 au greffe de la Cour de cassation, un avocat, Me X..., disant agir au nom des sociétés en nom collectif, Hôtel Privilège 1 et Hôtel Privilège

L'échéancier de remboursement se présente comme suit : […] * En substituant par la mention TRAITEMENT DE LA CLASSE N°2 — CLASSE DES [Localité 1] SOCIALES PRIVILÉGIÉES Les créances sociales privilégiées

A titre subsidiaire, Dire la société [Adresse 1] mal fondée en sa demande d'annulation du jugement, L'en débouter; Dire la société [Adresse 1] mal fondée en sa demande d'arrêté du plan de cession

Alors que l'offre de l'OHS émane d'un professionnel sérieux et respecte les trois critères de l'article L. 642-1 du code de commerce, le fait que la société [Adresse 1] se prononce en faveur de l'offre

#Reference for a preliminary ruling — State aid — Meaning — Article 87(1) EC — Privileges granted to a bank — Company exercising public service obligations — Existing aid and new aid — Article 88(3) EC

Y... étant désigné liquidateur ; que le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port (le trésorier) a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ; Attendu que le trésorier

The relevant part of the Rules on Privileges of Prisoners ( Pravilnik o pogodnostima zatvorenika , Official Gazette no. 66/2010), reads as follows: Rule 4 “(1) Privileges entailing more frequent contact

demandes ; Aux motifs que s'agissant des créances admises à titre provisionnel, sur un solde à répartir de 511.134,17 euros, l'état de collocation contesté faisait état de la répartition suivante : 1-

de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle sur les biens suivants : ' sur un immeuble situé [Adresse 1] : 'un privilège de prêteur de deniers pour un montant principal de 560 000 euros

immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°