en mesure de connaître exactement les cas dans lesquels il n'est pas garanti et ne répond pas aux conditions de validité des exclusions de garantie définies par l'article L113-1 du code des assurances

fédérales vie, (l'assureur) en nullité des contrats sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et en restitution du capital investi, outre des dommages-intérêts ; Attendu que l'assureur

civil, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne

Elle se prévaut en substance des dispositions de l’article R. 114-1 du code des assurances, selon elle d’ordre public lorsque l'instance a pour objet la fixation et le règlement d'une indemnité d'assurance

du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-1 du code pénal, M.

X..., avait également l'intention de dégrader la propriété immobilière de la société Vinci Park services ; que dès lors, l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances n'a pas

sur une déclaration gratuite d'intention de l'assureur dommages ouvrage, qui avait par ailleurs opposé, avec succès, à son assuré, une fin de non-recevoir déduite de l'application de l'article L. 114-1

S'agissant du caractère indéterminé de la dette : - ni le contrat d'assurance, ni l'article L. 242-1 du code des assurances, n'exigent la notification du coût et de la nature des travaux ; - le devis

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ". 6.

civil et L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à la société Sage FDC diverses sommes, l'arrêt écarte l'application de la clause d'exclusion de garantie

l'article L.114-1 du Code des Assurances ne s'applique pas à l'action directe exercée par le créancier hypothécaire qui détient un droit propre contre l'assureur.

Par courrier du 4 juin 2021, la société Axa a opposé au liquidateur la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances.

civil et L. 241-1 du Code des assurances.

X... a fait assigner celui-ci devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Samsung France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu

A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause.

annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 modifiant le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance

X... et s'il ne s'était pas frauduleusement associé à la déclaration inexacte de risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 et L. 511-1 du code des assurances