En l'espèce, la dénomination juridique d'entreprise utilisatrice demeure applicable comme étant rappelée dans le code du travail aux sections 'succession des contrats - embauche par l'entreprise utilisatrice

travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1232-6 du code du travail, les effets du licenciement prononcé le 2 novembre 2015 devaient être suspendus jusqu'au 12 mai 2016 et a condamné la société Lyreco à verser à la salariée des sommes au titre

, la sûreté des agents à bord des trains, la délibération votée par le CHSCT est par conséquent conforme aux exigences de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 du code du travail

, la sûreté des agents à bord des trains, la délibération votée par le CHSCT est par conséquent conforme aux exigences de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 du code du travail

; que dés lors en constatant que la rupture des relations contractuelles de travail entre les parties était intervenue le 19 juin 1992 et en décidant néanmoins que la rupture devait être fixée au 12

-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie X... et Denis Z... coupables d'avoir employé des salariés en méconnaissance

, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, ne peut s'analyser

L.1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

du Code du travail qu'à défaut de notification par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une décision de refus de l'abattement dans un délai d'un mois

violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M.

les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la formation de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la formation de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la formation de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

X... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamné celle-ci à verser à celui-là diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de service

susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

, 12 février 1998), qu'en 1986, les époux Y... ont chargé M.

de procédure civile ; 3 / que si en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec