du 11 mars 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

pour le chantier de l'ANPE, ce dont il résulte qu'était invoquée une compensation conventionnelle, la cour dappel a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2

D... a été conduit par les forces de l'ordre au service des urgences du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il a été admis à 19 heures 20.

valeur de renseignements ; que le taux de 1, 92 grs qui a été relevé ne permet pas d'affirmer que X... ait été hors d'état de diriger convenablement son automobile, ni qu'il ait commis une faute de conduite

Y... d'une éventuelle action récursoire qu'intenterait un codébiteur à la suite des poursuites de l'une des banques signataires du protocole général conclu distinctement avec les autres banques et auquel

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

se bornant, après avoir annulé l'avertissement notifié à la salariée le 5 février 1997, à affirmer que la lettre d'avertissement injustifiée ne pouvait matérialiser une pression de l'employeur ayant conduit

la ventilation entre le tubage et le conduit de fumée n'était pas assurée au passage de la dalle de l'étage et sous la pente de la toiture, les écarts au feu de 0,16m du conduit aux parements de bois n'étaient

Chantal, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'original de la requête du 27 avril 2018 contenait en sa page 2 les paragraphes intitulés « 1.2 La conduite

comptes des fonds sociaux afin de se les approprier ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2,

teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

[L] [U], 2°/ Mme [I] [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 18-25.498 contre l'arrêt rendu le 2 août 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige

S..., pilotant un scooter, a été percuté, le 7 décembre 2010, par une motocyclette conduite par M.

[K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2021, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende

relative à la soustraction à l'établissement et au paiement total de la TVA, dans la mesure où dans les deux cas est en cause l'activité de courtier d'affaires de Didier X... ; qu'en raison de cette connexité

il pourra solliciter un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4, L. 1, R. 11-2,

à mon avis, cet accident est arrivé car le boisseau était très mal attaché" ; que Gougeon a déclaré lui-même aux policiers enquêteurs que "l'élément est conçu pour être posé de cette façon, grâce aux 2

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et