Codes de loi français

Article L421-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la collectivité de rattachement désignée

Article 2

: S I G Y C O P 2 2 2 5 2 3 1 II.

Article 2

commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur général des mines 2

Article 2

commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur général des mines 2

Article 2

prévue à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Administrateurs civils de classe normale 2

Article 2

composition de cette commission est fixée comme suit : Corps et grades Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 2

Article 10

ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2

Article 19

2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Ingénieur principal 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Ingénieur 10e échelon -

Article 7

La durée du temps de services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée dans les conditions ci-après : DUREE Directeur 2 e 2 ans 1 er 2 ans Directeur adjoint : 3 e 2 ans

Article Annexe 3 bis

: : : : : : 4ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

LEGIARTI000041887670

(2), Vallauris, Vence (4), Villefranche-sur-Mer (2), Villeneuve-Loubet.

Article ANNEXE V

02 4 Soissons 03 3 Vichy 03 1 Montluçon 03 2 Moulins 04 4 Forcalquier 04 3 Digne-les-Bains 04 1 Barcelonnette 04 2 Castellane 05 2 Gap 05 1 Briançon 06 2 Nice 06 1 Grasse 07 3 Tournon-sur-Rhône 07 2 Privas 07 1 Largentière

Article Annexe 2

5 5 UNSA-SPJJ 1 1 Eure SNPES-PJJ/FSU 5 5 Eure-et-Loir SN-FO-PJJ 1 1 SNPES-PJJ/FSU 2 2 UNSA-SPJJ 2 2 Finistère CGT-PJJ 1 1 SNPES-PJJ/FSU 2 2 UNSA-SPJJ 2 2 Finistère-Morbihan

Article Annexe IIIb

2 Non traité 5.14 Environnement électromagnétique 2 S6.3.7 2 S6.3.7 2 S6.3.7 5.15 Systèmes avion caractéristiques électroniques/numériques 2 S1.1.4.1 2 S1.1.4.1 2 S1.1.4.1 .

Article 2

2 CAP n° 2 Technicien surveillant des services médicaux 1 1 Technicien paramédical de classe supérieure 1 1 4 4 Technicien paramédical de classe normale 2 2 CAP n° 3

Article 2

2 Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat 2 2 6 6 Contrôleur des travaux publics de l'Etat 2 2 Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics

Article Annexe G

aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Ingénieurs principaux 2

Article 2

l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoints de protection principaux de 1re classe 1 1 1 1 Adjoints de protection principaux de 2e classe 1 1 1 1 Adjoints de protection de 1re classe 2

Article Annexe 6 bis

: : : : : : 5ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.