et 189 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour prononcer

[BM] [H] né le 25 Septembre 1987 à [Localité 185] (78), demeurant [Adresse 71] M. [UN] [X] né le 01 Mars 1967 à [Localité 109] (74), demeurant [Adresse 18] M.

QL... , domicilié [...] , 180°/ M. QH... TK..., domicilié [...] , 181°/ M. UU... TK..., domicilié [...] , 182°/ M. XP... HO..., domicilié [...] , 183°/ M. MA... EN..., domicilié [...] , 184°/ M.

COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE COMME ACCUSE DE DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3,

-3 et 189-2 de la loi du 25 janvier 1985 ayant motivé la saisine d'office du tribunal de commerce sanctionnent dans des termes analogues aux dispositions répressives contenues à l'article 437-3 de la loi

et L. 186 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de communication d'une copie, sur cédérom ou en version papier, des documents suivants relatifs à l'appel à candidatures relatif à la procédure de rétrocession des parcelles cadastrées section AX no 186

Решение на Съда (седми състав) от 3 април 2008 г.#Наказателно производство срещу Dirk Endendijk.#Искане за преюдициално заключение: Rechtbank Zutphen - Нидерландия.

N° A 18-86.897 F-P+B+I N° P17-86.951 N° 472 CG10 20 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'à leur conseil, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.

V..., épouse de l'un des mis en cause. 3. Cette ordonnance a été notifiée à Mme F... V... par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2019. 4. Mme F...

-1 et 188-3 du code de la famille et de l'aide sociale issus de la loi du 29 juillet 1992, alors qu'elle aurait dû faire application en particulier de l'article 186 du même code en vigueur à la date de

Horst X..., ayant demeuré à Ostwald (Bas-Rhin), ... demeurant actuellement à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au

Manuel JJJJJ..., domicilié [...]                              , 184°/ Mme Annie KKKKK..., domiciliée [...]                        , 185°/ M.

VU les articles 177. 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Jean I..., 2 / de Mme Marie-José J..., épouse I..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Damien C..., 4 / de Mme Valérie X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 5 / de M.

, 186, 485, 512, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 9 et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

N° Z 23-80.453 FS-B N° 00653 ODVS 18 AVRIL 2023 CASSATION M.

pénale ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits en demande et le mémoire produit en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles 185