805 du code de procédure civile).

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que le règlement général du BRGM institue, en son article 20, une clause de mobilité, autorisant l'employeur

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1er du préambule de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie

(2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79), que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre "Affaire Grégory - Christine

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

1134 du Code civil, les articles L. 122-34 et L. 132-4 du Code du travail; alors, de sixième part, que le règlement intérieur, le statut et les questions de personnel fixent exclusivement les règles

1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257

1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257

aux objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et n'a pas méconnu l'article L. 34-8-3 du même code. 23.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 4, du Code pénal, 314-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la caisse d'assurance vieillesse des artisans sollicite, sur le fondement de ce texte, le versement d'une somme qui ne saurait être inférieure à

L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que la retenue effectuée par l'employeur excédait le montant

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

, 146 et 147 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de nonlieu entreprise

au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me A... et de la société civile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de recettes instituée par les articles 33 et suivants du Code de l'industrie cinématographique, qui permet