articles 32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi, a reconnu la SCI Résidence du Soleil coupable des chefs de proxénétisme

480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif peut avoir autorité de chose jugée, le juge peut éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision ;

1351 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 33 à 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

Elle demande en conséquence à la Cour, en application des articles 489, 901 et 503 du code civil, de prononcer l'annulation du testament, de condamner les époux Y... à restituer à la succession de Monsieur

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société Leroy-Merlin et la société Cabestan qui succombent

qui comprendront les frais d’expertise judiciaire ; JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de Procédure Civile.

; II SUR LE POURVOI DE X... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1ER DU CODE RURAL, 33 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL

; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'ordonnance du 2 février 1945, 249 et 250, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

699 du code de procédure civile.

code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Juger la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement

d'appel a violé le principe susvisé et l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce, devenu article 1240 du code civil.

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE

Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

488 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, d'une part, que le contrat de travail conclu entre une salariée et une société assujettie à la convention collective des banques, prévoyant