Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

699 du code de procédure civile par Me Lafon.

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

691 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification en mairie ne s'applique pas à la signification d'un

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile ».

Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

690 du code de procédure civile exigent que la notification destinée à une personne morale soit faite au lieu de son établissement ; que la notion d'établissement est entendue comme le lieu où est exercée

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe FOUQUIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis

A... ès qualités et seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile et en tout cas employés en frais privilégiés de procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.