L. 212-4-1, L. 432-3, L. 473-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, excès de pouvoir et ultra petita, " aux motifs que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

2°/ qu'en statuant ainsi, alors que l'article 342, alinéa 1er, du code de procédure civile est incompatible avec les article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 49, L. 42, L. 59 du Code des débits de boissons, 537 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 49 de l'arrêté du 1er décembre 1959, 15 et 19 de l'arrêté du 3 novembre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20, 53, 56 et suivants, 75, 76 et 593 du Code de procédure pénale, 66 de la Constitution, défaut

Enfin, aux termes de l’article R. 480-4 dudit code : « L’autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles (…) L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet ».

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 373, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil,

l'article 4 du code de procédure pénale, ni celles de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant qu'en proférant des accusations graves qui ne sont assorties d'aucun commencement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 23, R. 9-1 et R. 22 du Code de la route, de l'article 224 du Code pénal et des

dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 () ".

432-14 du code pénal ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Il fait valoir en second lieu que la procédure de notification de ses droits en garde à vue est irrégulière au regard des dispositions des articles 63-3 et 803-6 du Code de procédure pénale en ce qu'il

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 A 8, 41, 75 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

313-4 du Code pénal, devenu l'article 223-15-2 du même code, nécessite un abus frauduleux et non une remise frauduleuse ; qu'en l'espèce, le dol général des prévenus consiste dans la connaissance de l'état

567-1-1 du code de procédure pénale : M.