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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., en tant que contribuable, a intérêt pour agir contre cet avenant compte tenu de son impact sur les finances locales ; – le contrat du 12 mars 2020 constitue un contrat de concession de service
Source officielleciv1
ébouté la société Banque Courtois SA de ses demandes forméesc/M. et Mme C
ECLI:FR:CCASS:2020:C110067
5 février 2020
5 février 2020
pouvait déduire, comme il l'avait fait, de l'absence de mise enjeu de la clause d'exigibilité anticipée lors de la passation de l'avenant du 14 octobre 2013 une quelconque renonciation à se prévaloir de l'article
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
9 du contrat, l'effectivité d'une dénonciation de la convention étant soumise au respect d'un préavis de 9 mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00057
14 janvier 2014
14 janvier 2014
droits de la société OPTELIA et qui n'a exercé aucun contrôle sur le contrat acquis, pas même un contrôle minimum sur la valeur du matériel loué ; que cette résolution doit aussi être déclarée opposable
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce08cf554ad2159919565
19 avril 2024
19 avril 2024
général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4d
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Cette activité s' inscrit donc dans le champ d' application des articles L. 122. 1. 1. 3° et suivants et D. 121. 2 du code du travail. » – article 9. 1 : « Le contrat n' entrera en vigueur qu' à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d420
28 octobre 2010
28 octobre 2010
des dispositions des articles 4, alinéa 1er, et 9, et ce à compter du 31 mai 2007".
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
66a291d38b0ee72dc0629964
23 juillet 2024
23 juillet 2024
général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce093f554ad21599196fd
19 avril 2024
19 avril 2024
général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c1c634defd4c4b3b4599
4 avril 2012
4 avril 2012
Elle fait valoir que c'est par une inexacte application de l'article 9 du contrat de bail, que le premier juge a indiqué que l'indice du 4° trimestre 1997 avait été choisi comme unique indice de référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10190
12 février 2020
12 février 2020
Or contrairement à ce que soutient la société, Madame J... était, aux termes de l'articles 4 du contrat, tenue à de nombreuses obligations incluant des objectifs contractuellement définis, à peine de rupture
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 9 du contrat relatif à la rémunération prévoit : - une rémunération brute minimale mensuelle de 1500 euros ; - un treizième mois mensuel de 125,00 euros ; - que « conformément aux dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200713
12 mai 2016
12 mai 2016
Incapacité de Travail pour la période du 3 mai 2000 au 1er octobre 2000 et au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale pour le solde des échéances desdits prêts selon les modalités prévues à l'article
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce08ef554ad2159919646
19 avril 2024
19 avril 2024
général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde900545b30a6528dba918
28 juin 2018
28 juin 2018
À la suite de dégradations nées du stockage sans précaution, la société Star Lease, se prévalant de l'article 9 du contrat de crédit bail sur le sinistre total de l'appareil, a résilié de plein droit le
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
ses prétentions, fins et conclusions ; A titre reconventionnel, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article 9 du contrat d’intermédiation en opérations de banque et en services
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
653b58b9502b828318c4e296
25 octobre 2023
25 octobre 2023
congés payés en méconnaissance de l' article 9 de son contrat de travail, d'avoir produit un règlement intérieur inconnu de lui, de lui avoir notifié un avertissement non justifié, et de l'avoir licencié
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2021, tenté de supprimer l'ensemble des fichiers contacts créés au cours du contrat.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b54e82250580d1f8dc
8 avril 2024
8 avril 2024
général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, comme l'indique l'article 9 du contrat en litige, et revêt le caractère d'une mission de service public conformément à l'article L. 6321-2 du code
Source officiellePage 42 sur 14821