qui exerçait sous forme de SARL et l'action directe exercée à son encontre sont enfermées dans le délai décennal de l'article L 110-4 ancien du code de commerce, dont elle fixe le terme au 25 mars 2009

de son obligation d'information prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce aux motifs que la société Celcom devait « être considérée comme un professionnel de la téléphonie mobile nécessairement

L. 145-41 du Code de commerce.

Le 27 juin 1997, la requérante licencia S.K., employé à durée indéterminée, pour violations répétées de la discipline du travail, en application de l’article 46-1 f) du code de travail. 8.

L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil n'avaient pas commencé à courir ; - compte tenu de ces conclusions, ils ont eux-mêmes diligenté une expertise privée, réalisée non contradictoirement

Elle demande en outre l'allocation de 10 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

5 du règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement, modifié par le règlement n° 2000-10 du 8 décembre 2000, ensemble l'article L. 313-1 du code

Monsieur X... fixe à 10 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'avait pas passé ; qu'il retient encore que les périodes de location permettaient de diminuer la valeur de ces biens dans l'assiette de l'ISF pour tenir compte de leur disponibilité, sans les considérer comme

Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

Il est dû à ce titre [au salarié] la somme de (…) ; 3) sur l'entretien des tenues de travail Il résulte de la combinaison des articles 1135 du code Civil et L 1221-1 du Code du Travail que les frais exposés

substitué par Me Séverine MAUSSION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 INTIMÉS [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce ensemble l'article préliminaire et les articles

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code des obligations en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme suit : Article 43 – Fixation de l’indemnité «   Le juge détermine le

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4. 2.

loi 95-98 du 25 janvier 1985 (devenus L. 624-3 à 5 du code de commerce), le ou les dirigeants mis en cause étaient convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil ou dans les formes

et une cession totale ou partielle, judiciairement autorisée ou ordonnée de l'entreprise en difficulté en application des articles L 621 et suivants du code de commerce et sous réserve que l'activité