Codes de loi français

Article L220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du magistrat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 120-13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée,

Article L231-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1.

Article L52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76

L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Article 31

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.

Article 12

La carte électorale doit être signée par l'électeur.

Article 19

La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats.

Article L312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.

Article R23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.

Article R25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.

Article 29

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

I. – Toute personne qui sollicite : 1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ; 2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82

restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix.

Article 47

Les agents intercommunaux relevant du statut général du personnel communal disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail.

Article 6

-Le directoire convoque les collèges électoraux au plus tard dix jours avant le jour de l'élection.

Article 6

-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Article R172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique

Article 5

Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les coefficients prévus à l'annexe I (§ II) compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.