D, et celles de Me Rouanet (et de l'élève avocate Mme B), représentant la commune de Saint-André d'Embrun. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Monsieur André Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision le 29 août 2005.

André X... S. A.

" ; que le CHU de Bordeaux - Groupe hospitalier Saint-André a contesté cette décision devant le tribunal de grande instance ; Attendu que le CHU de Bordeaux - Groupe hospitalier Saint-André fait grief

Mme A réside sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Vergers. Elle y occupe un pavillon d'habitation depuis 2001 jouxtant le complexe sportif Jean Bianchi.

d'autre part, que le juge, statuant en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux éléments de preuve produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci

Qu'il convient dès lors de retenir cette résistance abusive et de condamner la commune à payer à Andrée Y... la somme de 5 000 ä de dommages et intérêts et celle de 10 000 ä sur le fondement de l'article

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la commune de Saint-André et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Jean-Christophe A et de Mme B C.

Marc-André A..., demeurant ... à la Rivière Saint-Louis (97421) La Réunion ; M.

E..., X... et D..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM.

RG 17/00068 04 Janvier 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Andrée X...

C/ Mme Andrée Y..., M. André Y..., M. Vincent X..., M. Philippe X..., Mme Jacqueline Z..., M.

Celle- ci oppose l'irrecevabilité de cette intervention forcée, non justifiée par l'évolution du litige.

Les bailleurs, pour s'opposer à la contestation de la saisie par la société André, soutiennent que celle-ci est acquise, trois des obligations de remise en état des lieux loués n'ayant pas été exécutées

[J] [K] le 6 novembre 2017 à étude et celui-ci a formé opposition le 8 mars 2018.

la SCM Saint André à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - condamner la SCM Saint André aux entiers dépens de

21 avenue Wilson à Saint-André-Les-Vergers ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-Les-Vergers une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Marie Andrée, épouse Z..., - Y...