. ; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal... c'est bien le barème fondé sur le décret du 8 août 1986 qui devra être retenu..." et que "pour une victime âgée de 34 ans le prix du

Lotfi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 novembre 1999, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étranger, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du juge des référés, et que ce délai, réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, courait encore à la date de l'assignation, la cour d&apos

X... une somme, au titre des heures supplémentaires sur 5 ans; alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant à retenir qu'elle trouvait

décembre 1977 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, elle a sollicité son classement au groupe B 8 bis après quatre ans

Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions de l'ANI, la branche commerce de gros de boissons (code APB 513 J) à laquelle elles appartiennent s'est

Satki, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 décembre 2002, qui, pour aide au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 3 000

mis au point par lui au cours du contrat de travail, qu'à deux brevets déposés à l'époque où il était directeur de fabrication, étant précisé que cet intéressement serait dû pendant une durée de dix ans

Le Goff, employé par l'OGEC des écoles Saint-Joseph et Sainte-Anne en qualité de cuisinier depuis le 13 septembre 1976, a été mis à la retraite à compter du 27 avril 1993, à l'âge de 60 ans, et alors qu'il

pendant un délai de trois ans dans un rayon de 30 km; que M.

, maternité, invalidité, décès réglée par la Caisse de retraites du personnel des banques AFB, sur les avantages servis aux salariés des banques ayant bénéficié d'une retraite avant l'âge de soixante ans

d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] et de rejeter ses demandes de démolition et de dommages-intérêts, alors « que l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans

[G] n'a pas repris son activité professionnelle, qu'il est acquis aux débats qu'à compter du 1er juin 2016, soit à 9 ans de sa retraite à laquelle il pouvait accéder à l'âge de 67 ans, il a été mis à la

gestion malgré interdiction, abus de biens sociaux, fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans

par dépositaires de l'autorité publique, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, en état de récidive, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

Par un jugement du 18 avril 2019, publié le 29 avril 2019, le juge de l'exécution a ordonné la prorogation des effets de l'ordonnance du 13 février 2017 pour une durée de deux ans. 4.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné son maintien en détention et l'a privé des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit

chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour exhibition sexuelle en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans