Zupančič,   Ann Power-Forde,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom, juges , et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil

soumis à pareille obligation en tant que simple utilisateur de Facebook   ; d) une absence de précision de la disposition légale invoquée, pour autant qu’il lui était reproché d’avoir mené une campagne

    Le Gouvernement estime que la requérante se plaint uniquement de ce que la campagne de presse aurait influencé les membres du Conseil de la concurrence dans leur décision.

    Entre-temps, le 3 octobre 1991, la requérante avait introduit devant le tribunal administratif régional («   TAR   ») de la Campanie un recours visant à obtenir l’annulation de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne

The court held that company K. should re-construct the annex building in accordance with the approved plans.

has accepted that the next-of-kin or heir may in principle pursue the application, provided that he or she has sufficient interest in the case (see Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu

: Madame [Z] [H] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Ruth BURY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Anne-laure

HEBRARD, Président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Madame Anne-Marie HEBRARD, Président de chambre Madame Brigitte DEVILLE,

Localité 2] Madame [F] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Maître Eric COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1958 ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire

Serghides, President,   Anja Seibert-Fohr,   Peeter Roosma, judges, and Olga Chernishova, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie

chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 18 février 2025, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne

LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J008 Décision du 02 Juillet 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/07696 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4ZR COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile

Mme Véronique Lamoine, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 décembre 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Fabienne ROUGE, présidente Véronique MARMORAT, présidente Anne MENARD, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller