Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9.

Y..., qui avait confirmé devant le juge d'instruction les déclarations faites lors de l'enquête préliminaire, avait attendu un an avant de revenir sur celles-ci ; que le fait invoqué en cause d'appel que

ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

    In the determination ... of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing ...by [a] ... tribunal ... 3.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7.

, cette juridiction a, notamment, condamné Pierre A..., comme dirigeant de droit ou de fait de sociétés du groupe, pour des abus de biens sociaux ayant consisté à faire supporter par celles-ci des travaux

Bindschedler-Robert ,   Mr   F. Gölcüklü ,   Mr   F. Matscher ,   Mr   L.-E. Pettiti ,   Mr   B. Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   Mr   R.

    The relevant part of Article 6 § 1 of the Convention reads as follows: “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair and public hearing ...

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Kristina Pardalos, President,   Robert Spano,   Pauliine Koskelo, judges, and Renata Degener

l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL "Franc Or Guyane", représentée par son gérant Robert

Robert J.

fait dommageable, soit par la réclamation. [...]

However, anyone may require that his surname and forenames only be used. 28.

  43204/12 Antonio D’ORIANO against Italy and 41 other applications (see list appended) communicated on 28   June 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the confiscation of

Robert TSCHUGGUEL, Federal Ministry of Justice, Advisers.    The applicants by Rechtsanwalt Dr. Hans Günther MEDWED, Graz,   and Rechtsanwalt Dr.

    In addition, some applicants complained under Article 6 of Convention of various breaches of their right to a fair trial.