1154 du Code Civil ; - condamner solidairement la société ASPIROTECHNIQUE, Madame Roselyne X...et Monsieur Michel X...au paiement chacun de la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du Code de

Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Coyote System de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

700 du Code de procédure civile.

1154 du code civil, - de débouter la commune de ses prétentions et de la condamner également à lui payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil

1153-1 du code civil ces sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt qui les alloue, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil

450 du code de procédure civile.

Elle demande 10.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153-1 du Code civil ; que, conformément à l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,

des dispositions de l'article 1154 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts.

Elle sollicite 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, en application de l'article 1153-1 du code civil et ordonner la capitalisation

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[P] [F] à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1153-1 du code civil, toute condamnation à des dommages intérêts, c'est-à-dire pour l'irrégularité de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, porte intérêts