Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette

Article Annexe 4-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 50

Code de commerce

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RESSORT

Article R713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de commerce

à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.

Article R225-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 04

Code de l'action sociale et des familles

L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux 2° ou aux 7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article R. 225-20.

Article R225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés. Les activités prévues à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires habilités.

Article 29-1 C

—

-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.

Article 2

—

Les dispositions des articles 33,34 et 39 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels recrutés dans les conditions fixées à l' article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents contractuels ne remplissant pas

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-1-1 II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.

Article R4127-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R. 4113-24 et R. 4113-74.

LEGIARTI000049320648

—

A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Article L22-10-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les

Article L22-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article L. 225-27 ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.

Article R299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Au premier alinéa de l'article R. 74, les mots : " à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve " sont remplacés par les mots : " à l'autorité militaire compétente de la collectivité

Article 54

—

II. - Les dispositions prévues aux articles R. 74-1, R. 74-2, R. 95-2 et R. 95-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des fonctionnaires de l'Etat détachés à l'étranger, dans une administration ou un organisme implanté sur

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article L285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15

Article L286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15

Article 64

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17 VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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