Article R225-33-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R225-33-2
Article R225-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 04
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 16 août 2023
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Texte de l'article
L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux 2° ou aux 7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article R. 225-20.
Articles cités dans le texte
Article R225-33
Article R225-20
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