Codes de loi français

Article 223 c-II-2/01

Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses L'article 223-4.12 de la division citée à l'article 223c-I/02 est applicable aux navires neufs visés par la présente section et construits le 1er février 2005 ou après

Article 223 a-II-1/40

Protection contre le bruit (1) NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D NON COUVERTS PAR L'ARTICLE 223a-II-1/02-4 : Des mesures doivent être prises pour réduire le bruit des machines dans les locaux de machines à des niveaux acceptables.

Article 40

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre

Article 6

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code IV.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

des transactions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code négociés ou admis aux négociations sur ces marchés ; 2° Les conditions dans

Article 13-1

Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports.

Article 2

Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ; 2° Relever à titre obligatoire

Article 20-5-4

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter

Article 7

Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48 II. A.

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et

Article R433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer

Article 2

I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art.

Article L302-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

A compter de la troisième période triennale, l'objectif de réalisation est défini dans les conditions prévues aux VII, IX et X du présent article.

Article Annexe II

-96-62-44-22 Préfecture du Morbihan Place du Général-de-Gaulle, 56000 Vannes, téléphone : 02-97-54-84-00 Préfecture du Finistère 42, boulevard Dupleix, 29000 Quimper, téléphone : 02-98-76-29-29 Préfecture d'Ille-et-Vilaine 3, avenue de la Préfecture

Article 221-II-1/03-3

Sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes 1 Aux fins du présent article et de l'article 221-II-1/03-4, les navires-citernes comprennent les pétroliers tels que définis à l'article 221-II-1/02.12, les navires-citernes pour produits chimiques

Article L613-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

I. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de fonds propres mentionnés au I de l'article L. 613-48 ou, le cas échéant, d'engagements éligibles mentionnés au VII du même article est précédée, en cas de pertes constatées, d'une

Article R229-102-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Les émissions prises en compte sont celles qui proviennent de l'utilisation d'avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et réalisant les vols mentionnés à l'article L. 229-60-1 et à l'article L. 229-5 autres que les

Article 22

L. 233-26 du code de commerce.

Article 2

conformément à l'échéancier suivant : VERSEMENTS AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS Dates Montants RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité Branche maladie, maternité, Branche maladie, maternité, 06/02

Article 6 ter

Limites de débarquement du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM VII.