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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952
5 juin 2019
5 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi
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7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
de la conséquence légale, par application des dispositions de l'article L. 1 226-14 du code du travail, de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; le principe du contradictoire a été respecté en cause
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