Rinuy, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges

les articles L. 2311-2 du code du travail et 9, I et II, 1°, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 10.

L. 2314-30, L. 2314-31 et L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail : 6.

L.2314-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART QU'une liste de candidature présentée par un syndicat peut comprendre un nombre de candidats inférieur

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».

L. 2314-11, L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 1154 du code civil.

X... en qualité de représentant de la section syndicale : Attendu que le mémoire ayant bien été formé dans le délai prévu par l'article 1004 du code de procédure civile, et étant dirigé contre toutes

d'instance d'Annonay ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamner l'Union CGT Annonay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que

L. 2314-3 et L. 2133-3 ; 2°/ que dénature en violation de l'article 1134 du code civil, le chapitre II, article 1 al. 3 des statuts de l'USSI selon lesquels l'Union syndicale a compétence, "en cas

Contrairement à ce que soutient la CGT, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit en matière de consultation du personnel de renvoi aux articles R.2314-5 à R.2314-18 du code du travail, dont

2314 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen de chacun des pourvois, pris en leur quatrième branche, rédigée en termes similaires, réunis : Vu les articles 2314 du code civil

700 du code de procédure civile.

K... en tant que suppléant dans le premier collège L'article L. 2314-30 du code du travail dispose que "pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs