Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2018), le 20 janvier 2007, MM.

dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de leur côté, demandé au tribunal l'autorisation de reprendre le fonds pour son exploitation par ce dernier; que le tribunal a

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de la CEDH, l'arrêt qui, en l'absence de toute constatation, impute une faute inexcusable à l'employeur, du seul fait

avait été exploitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts

Brigitte, née Z..., demeurant Domaine du Bel Air à Etagnac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de

Paris, 9 mars 2004), que suivant acte sous seing privé non daté, la SPIE SCGPM a sous-traité des travaux à l'entreprise Huard qui a établi, le 14 mai 1997, une facture n° 94359 intitulée "Situation n° 3"

[S] de toute obligation à son égard relativement aux inscriptions hypothécaires, ne pouvait être condamné à lui payer la créance cédée, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

72 de la loi du 17 décembre 2012 aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé cette stipulation ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1er

L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, la société Etandex invoquant, non pas la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

de la sécurité et de la santé des travailleurs consacrés par les articles 3, 11, 21 et 22 de la Charte sociale européenne, les articles 31 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 3°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement ; que dans la mesure où dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu

de travail de l'entreprise cédante et il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée

L'article 4.2 de l'"Asset Purchase Agreement" stipule : «Passif Exclu.

o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH : Monsieur [D] [L] soutient que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect

A la suite de ces deux décisions, la société CEAH et M.

3 et 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances : 10.