Codes de loi français

Article 17

Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.

Article Annexe I

3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35.

Article 24

Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue aux articles L. 822-6 à L. 822-11 ou aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code

Article 20

L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément aux articles 17 à 19, y compris le recours à des succursales, des personnes

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi qu'à

Article 5 bis

Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du

Article D222-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 58

Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.

Article 10

L5421-4 A créé les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 bis A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article 4

les articles 1er à 13, 17 et 18 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; - les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

Article ANNEXE IV

NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES POUR ÊTRE ADMIS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0139 du 17/06/2021 accessible à

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article 35

et le 31 décembre 2008 inclus.

Article 17

I. - Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans

Article 19

Extension de dispositions du code de commerce.

Article R632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 11

-Le dernier alinéa du I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l'article L. 2531-2 du même code, les articles L. 5212-4 et L. 6331-7 du code du travail, le dixième alinéa de l'article L. 137-15

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1

Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

II. – Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23.