août 2020 (terme d'août 2020 inclus) à la somme de 28 313, 02 euros ; déclaré irrecevable la fin de non-recevoir invoquée par l'OPH [Localité 8] Habitat tirée de la mauvaise foi de la débitrice et non

L'article L.3121-38 du code du travail dispose que, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue à l'article L. 3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

Sur l’application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut

Sans faire application de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, le projet qui comporte 56 studios, aurait dû prévoir, en vertu de l'article UCa7, 9 places de stationnement automobile et 42 m² de

L. 3121-35 du code du travail.

Les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'acte de cautionnement issue de la loi n°1993-949 du 27 juillet 1993, disposent que ' la personne physique

Enfin l'UNION MUTUALISTE INITIATIVE SANTE déclare qu'il ne peut y avoir de contrepartie obligatoire en repos au sens de l'article L 3121-10 du code du travail que lorsqu'il s'agit d'heures supplémentaires

L.311-1 et suivants, et R.243-6 du code de la sécurité sociale.

1147 du code civil, ensemble les articles 314-18-4 et 314-42 du règlement général de l'AMF.

[W] avant le 31 mars de chaque année une lettre simple contenant les informations exigées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que, nonobstant les stipulations de l'article 9 de l'acte

[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Article 42 du code de procédure civile La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L. 3123-14 du code du travail.

L. 3121-31 et L. 3121-34 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

-42 et suivants du code du travail.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

Aux termes de l'article 19 du décret du 1er février 2016, aujourd'hui codifié à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique : " I. - Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration