Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

Aux termes de l’article 326 du code civil   : «   Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.   » 18.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

Sur l’intervention volontaire de la société PROTECT Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un

Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Il considère ces durées déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne

44 § 2 de la Convention.

- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.

  Pontaut et Dupuis coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel sur le fondement des articles 226-13, 226-31, 321-1 et 321-9 à 321-12 du code pénal

Sur le bienfondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 327-3 du code général de la fonction publique : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur