Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Enfin aux termes de l’article 302 septies B du même code : « (…) II.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1103 et 2314 du code civil et L. 341-2 du code de commerce, Vu la

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile prescrit que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de

la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour précise qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, malgré les courriers transmis les 10 juin et 4 novembre 2025 par le conseil de

405, 409, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 410, 592 et 593 du même Code ; Les moyens

R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dispose : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

D'autre part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux ne méconnaît pas le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Y... l'allocation d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

256 B du code général des impôts.