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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206985_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris
Source officielle4ème chambre
DTA_2205328_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002996_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-42 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203080_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle8ème chambre
DTA_2509536_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301706_20250218
18 février 2025
18 février 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301710_20250218
18 février 2025
18 février 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302437_20250218
18 février 2025
18 février 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400170_20250218
18 février 2025
18 février 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105599_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 422-1 du code de l'urbanisme, est intervenu de manière définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312653_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique par un animal (article L. 421-1 du code des assurances), dans les hypothèses où le FGAO a refusé d'intervenir ou si l'indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307066_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle7ème chambre
DTA_2108438_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 27 octobre 2021 de la maire d'Eckwersheim est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601174_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200796
16 mai 2013
16 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605312_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D..., représentés par Me de Lespinay, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 janvier
Source officiellePage 42 sur 526