PROTECTION N° RG 25/01250 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVYN-23 La société CLIM ECO, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 499

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

fondement des articles 491-2 devenu 435 du Code civil, - dire que les actes de vente seront rescindés pour lésion avec les mêmes conséquences de droit, - en tout état de cause, - dire que Mme [N]

31, 32, 122 du code de procédure civile, 1591, 1851, 1861, 1862 et 1865 et suivants du code civil, 378 du code de procédure civile, L. 642-20 du code de commerce, de : '- recevoir Mme [R] [F] en son

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 28 février 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 7 février 2023 par M. [B], M.

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

[Q] et la société EEL de leurs demandes et les a condamnés au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7. M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

700 du code de procédure civile.

Jean-Michel X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle