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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 513-20 du code général de la fonction publique.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee129
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d458cdc6046d47360ff0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du CPC.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402924_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 511-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95021de0ebe408dac6d52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et conclusions,Condamner Monsieur [G] à verser à la [Adresse 9] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Monsieur [G] aux entiers dépensLa Caisse d’épargne
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb411
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Portier ; d'une deuxième part, que la cour d'appel a violé les articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail en attribuant l'examen du recours en révision à la 15e chambre
Source officielleCharges de copropriété
66a297bb80b1d994348a6396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501906_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2301662_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07229
17 décembre 2014
17 décembre 2014
134-24 du code pénal ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 111-5 du code pénal, il incombe au juge répressif de statuer lui-même sur les exceptions d'illégalité soulevées devant lui ; qu'en outre, le
Source officielleCharges de copropriété
66a297b680b1d994348a6274
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCharges de copropriété
66a297ba80b1d994348a62f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)
Source officiellesoc
613722c2cd580146774011e4
30 octobre 1996
30 octobre 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail;
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
7 mai 2026
inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Source officiellePage 42 sur 837