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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2502683_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
son transfert aux autorités belges ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielleciv1
6137216bcd580146773f39be
14 mai 1991
14 mai 1991
de laquelle les articles 1156 et suivants du Code civil ne constituaient qu'un guide non impératif d'interprétation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le même moyen, pris en sa seconde branche
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207355_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300127_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6031de72e4d3dab23909a090
12 juin 2018
12 juin 2018
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros au titre
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206791_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 [est] transmis à l'autorité administrative pour validation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202062
17 décembre 2009
17 décembre 2009
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503026_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros hors taxe en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3-3
696a9d12cdc6046d47927aba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 10 novembre 2025 de Mme [Z] [L] née [W] tendant à débouter le CIFD de ses demandes
Source officiellePage 42 sur 380