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520 963 résultats pour « Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fdb26e44d8282bb8cb438a7

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 42 sur 26049

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CA

Chambre 1-3

6a1a7982cdc6046d47754611

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70facdc6046d47024a28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d545cdc6046d47314940

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner Me [F] [A] à lui verser la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192018cdc6046d4752a8a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ceccdc6046d47bb22f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860aecdc6046d47198de1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

abusive ; -les condamner à verser à la SA Caisse d'épargne la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de cause d'appel ;

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d554cdc6046d47314a47

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile - condamner Me [G] [W] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3e8cdc6046d47eea7e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre ROBERT.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2° chambre

5fdbf1ed6a818a12ac5467ae

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

et celle de 12.924,33 euros au titre des réparations faites sur les bennes outre la somme de 30.000 euros au titre du préjudice d'exploitation et celle de 5.000 euros sur la base de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc389a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd717ccdc6046d47025cb3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7d0cdc6046d4706ba2f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] de ses demandes faites en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc5d614838b181373c5d71

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb704cdc6046d47e8a58b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel ; -condamner la SAS [1] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba4cdc6046d470d24d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

au règlement d'une somme de 15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de ses demandes ; et la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction.

Source officielle