publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.

à la société Intersport France la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs propres que, sans qu'il soit besoin de se référer à la convention

les articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale.

1315 devenu 1353 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'article 5.2.2 de l'accord du 10 décembre 2001 met à la charge de l'employeur une obligation de surveiller la charge de travail des salariés par le biais

DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié ; - le code de justice administrative.

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

[X] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de juger qu'il est français en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 3121-20, L. 3121-22 et les articles L. 3131-1 à L. 3132-3-1 du Code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les règles relatives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-145 du