En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation

septembre 2002 qui a inséré, dans le code de procédure pénale, les dispositions de l'article 74-1 allégué ; qu'en cet état du droit et du fait, alors qu'il est patent que le procureur de la République

L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que par courriel du 4 novembre 2014 adressé à MM.

X..., pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et

avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile en première instance ; - Condamner la société [1] a eu payé la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en instance d'appel ; - Confirmer

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

Enfin, suivant conclusions signifiées le 29 avril 2025 (n°3), Me [J] [Y] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : - débouter M.

455 du Code de procédure civile ; 2°/ que les consorts P...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'article 3 « frais de

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque