au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, de deuxième part, que s'agissant du grief tiré de l'exploitation d'un bus par Mme X... de 1983 à 1985, la cour d'appel ne pouvait se borner à

de Paris d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 32 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme [K] fait grief

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

4 du code de procédure civile.

- alors qu'en cas de poursuite pénale tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, il incombe aux parties poursuivantes de rapporter la preuve du caractère intentionnel

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

[A] [M], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

personnels de fonctionnement de cette association, parfaitement distincts du préjudice écologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 4°/

[...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

indemnisable ; qu'il incombe au juge saisi d'une demande d'indemnisation d'une perte de chance de rechercher quelle était la probabilité de survenance de l'événement favorable invoqué ; qu'en rejetant

111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

4 du code civil.

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.