I. – Dans les cas prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de crédit, cette décision

Article 411-1.06

—

. 442 (99) (amendement 39-18), MSC. 477 (102) (amendement 40-20), MSC. 501 (105) (amendement 41-22) et MSC. 556 (108) (amendement 42-24). -“ Code IMDG ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses

Article 3

—

de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires

Article 3

—

Article 4

—

L'annexe IV répertorie l'ensemble des appendices IV. 1 à IV. 11 mentionnés dans les articles du présent arrêté et dans ses annexes. 1.5.

Article 10 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état

Article 15

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.

Article 5

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'armement, direction de la qualité et du progrès, sous-direction des systèmes d'information

Article 5

—

Article 6

—

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité.

Article L6227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1,

Article L214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés aux articles

Article R512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du préfet de région, au plus tard le

Article R46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladie, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et donne droit au bénéfice des articles

Article 3

—

Annexe I - Arrêté du 15 juillet 2008 Art. Annexe - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 23 juin 2009 Art. Annexe - Arrêté du 8 janvier 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 avril 2010 Art.

Article 2

—

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

Article L473-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L310-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56

Code des assurances

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L182-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Code de la sécurité sociale

I. - Le directeur général : 1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés

Article 1

—

nécessaires au fonctionnement de ceux-ci implantées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).

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