SACM ne peut être déterminé qu'à partir du montant du chiffre d'affaires connu sur l'année 2005, soit 712. 861 € auquel il fait ajouter les trois premiers mois de l'année 2006 qui eux, sont inconnus ;

En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

1147 du code civil.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

en application de l'article L. 1233-4 du Code du travail; que sur la réalité des motifs économiques et leur incidence sur l'emploi de M.

de ses constatations et a violé l'article L 8221-5 2°du code du travail 2° Alors que de plus, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée

Y..., ès qualités et la société Ducler reprochent à l'arrêt, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1984 du Code civil, de celle des articles 1315 et 1993 du même Code, de celle

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M.

Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet à chaque spectateur, selon des modalités prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

de l'arrêt du chef des repos compensateurs non pris, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 6°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant qu'à partir de l'année 2007, s'applique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION